S’il y a plusieurs demandes de brevet pour une seule invention (dans plusieurs pays) revendiquant la ou les mêmes priorités, on parle, dans ce cas, de « famille de brevets ». Tous les membres de cette famille de brevets sont liés les uns aux autres par des numéros prioritaires communs avec des dates de priorité y associés. Une famille de brevets comprend tous les documents liés, directement ou indirectement, à un document prioritaire (établi en premier). 

Afin de répondre aux critères de brevetabilité, l’invention doit principalement remplir les trois critères suivants :

• La nouveauté c’est-à-dire que rien d’identique n’a jamais été rendu accessible à la connaissance du  public de quelque moyen que ce soit.
• L’inventivité c’est-à-dire que l’invention ne peut découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
• L’application industrielle c’est-à-dire que l’invention peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle.

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à vérifier si votre invention répond aux critères de brevetabilité. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Le dépôt d’une demande de brevet est une procédure longue et coûteuse. Suivant la complexité de l’invention, il faut compter entre 6.000 et 10.000€ pour la rédaction de la demande et son dépôt auprès de l’Office Européen des Brevets. A compter de la première année, les coûts associés au maintien et à l’examen de la demande augmentent et peuvent atteindre rapidement 50.000€.

Il est donc important d’évaluer régulièrement le potentiel de la technologie et son niveau de développement afin de décider du maintien ou non des brevets concernés. Cette décision est prise par le Comité de Gestion des Brevets. 

La divulgation est l'acte de rendre une information disponible au public.

Nous vous présentons ici une liste non exhaustive des types de divulgations (plus ou moins volontaires) qui peuvent se présenter :

• Soumission d'un article à un journal / d'un abstract pour un congrès
• Présentation à un congrès
• Poster
• Demande de financement
• Soutenance d'une thèse / d'un mémoire
• Rencontre avec un partenaire industriel
• Transfert de matériel
• Dépôt de séquence(s) dans une base de données
• Informations diffusées sur le web

Toute divulgation orale et/ou écrite d’une invention peut conduire à l’impossiblité de pouvoir déposer un brevet. Le conseil n°1 est de ne pas divulguer d'informations concerant la technologie quand vous estimez que celle-ci pourrait être valorisable.

Cependant, nous sommes bien conscients que dans le contexte de la recherche universitaire, cet idéal est difficilement atteignable, étant données les exigences de publication du milieu universitaire. N'hésitez pas alors à nous contacter. Nous nous efforcerons de trouver les solutions qui vous permettront de valoriser votre technologie tout en rencontrant les exigences de publication qui vous sont demandées.

Les principaux stades de la procédure brevet classiquement utilisée sont repris ci-dessous :

Certaines bases de données brevets sont accessibles gratuitement à partir du web.

Ces bases de données sont utiles pour :

• Effectuer une première recherche d’antériorités avant le dépôt d’une demande de brevet ;
• Se tenir informé des développements technologiques dans son secteur.

Il est important de garder à l’esprit que seuls les brevets publiés (18 mois après le dépôt prioritaire) sont accessibles et que la recherche ne permettra pas d’identifier les brevets déposés durant les 18 derniers mois précédant celle-ci.

• http://be.espacenet.com
• http://www.epoline.org
• http://www.wipo.int
• http://www.uspto.gov
• http://www.opic.ic.gc.ca

Une fois la décision de déposer une demande de brevet prise, cette recherche sera complétée par une recherche dans des bases de données brevets commerciales. Cette recherche sera réalisée avec l’aide de PI² Wallonie. 

Le Comité de Gestion des Brevets (CGB) a été mis sur pied en 2005 et il est l’organe tutélaire en matière de brevets. Ce comité est composé :

• Du prorecteur Service à la société;
• Du Vice-recteur du Secteur des sciences de la santé;
• De représentants de l’ADRE;
• De représentants de la Sopartec.

Ce Comité se réunit 4 à 6 fois par an. Une procédure d’urgence a également été mise en place dans le cas où une décision doit être prise rapidement pour permettre, par exemple, d'anticiper une divulgation imminente. De plus, les inventeurs ont la possibilité d’être entendus par le Comité de Gestion des Brevets et de pouvoir ainsi défendre leur invention.

Les missions du Comité de Gestion des Brevets sont les suivantes :

• Etude de l’opportunité du dépôt d’une demande de brevet ;
• Etude de l’opportunité du maintien d'une demande de brevet/d’un brevet et par conséquent, prise de décision d’abandon dans les cas indiqués ;
• Validation des décisions relatives à la gestion du portefeuille des brevets ;
• Suivi de la valorisation des brevets.

Afin de mener ces missions à bien, le Comité de Gestion des Brevets emploiera les critères de décision suivants :

• Brevetabilité,
• Valorisation économique,
• Intérêt stratégique,
• Enjeux éthiques.