• Un brevet est un titre juridique qui confère à son utilisateur, pendant une période limitée, le droit d’interdire l’exploitation commerciale de son invention à tout tiers non-autorisé.

• Pour être brevetable, l’invention doit principalement répondre aux trois critères suivants :
  
  1. La nouveauté c’est-à-dire que rien d’identique n’a jamais été rendu accessible à la connaissance du  public de quelque moyen que ce soit.
  2. L’inventivité c’est-à-dire que l’invention ne peut découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
  3. L’application industrielle c’est-à-dire si l'objet de l'invention peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. 

• La protection est limitée dans le temps (20ans) et aux pays dans lesquels le brevet a été effectivement déposé et délivré.

• En échange de ces droits, l’invention est rendue publique après le dix-huitième mois du dépôt du brevet afin que chacun puisse bénéficier des informations qui y sont contenues en vue de :
  • Identifier l’état de la technique et s’en servir ;
  • Suivre les activités des concurrents ;
  • Eviter la contrefaçon.

Une marque est un signe distinctif qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des entreprises concurrentes. Ce signe distinctif peut jouer un rôle important car il représente l’image de l’entreprise, la qualité et l’origine des produits. Il permet une identification de la provenance d’un produit ou d’un service. L’enregistrement d’une marque n’est pas obligatoire mais fortement conseillé car il confère notamment le droit exclusif d’interdire l’usage non autorisé de la marque.

Avant d'enregistrer une marque (pour désigner un produit ou un service), l'Administration de la recherche examine si celle-ci est disponible. En effet, les dénominations identiques ou ressemblantes à des dénominations préexistantes (marques ou dénominations sociales), peuvent constituer un obstacle au dépôt de la marque (s'il y a risque de confusion et de préjudice). Ensuite, la marque est déposée, pour les classes de produits/services qu'elle aura pour fonction de désigner.

La dénomination sociale sert, quant à elle, à désigner une société et peut s'acquérir en principe librement, à condition toutefois de ne pas créer de confusion avec une dénomination existante.

Le savoir-faire ou "know how" (to do it) recouvre des informations qui peuvent être de divers types mais qui ont une valeur au regard du processus de fabrication ou de développement d'un produit ou d'un service. Il peut s'agir d'une invention brevetable mais non brevetée, d'expertise et d'informations permettant d'améliorer une technique ou un produit, ou encore de moyens permettant d'optimiser la mise en oeuvre d'une invention...

Le savoir-faire peut être protégé par le secret, secret que l'on fait respecter par ses partenaires éventuels au moyen d'accords de confidentialité.

Il faut noter que le droit du travail interdit au travailleur de divulguer les "secrets de fabrication ou d'affaires " dont il aurait connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle.

Il importe d'indiquer le caractère confidentiel des informations directement sur leur support (apposition du cachet "confidentiel" sur les documents imprimés, insertion automatique de la mention "confidentiel" en pied de page, etc.).

Les droits d’auteur ont pour objet la protection des œuvres artistiques et littéraires : ils protègent toute expression ou présentation originale d’une idée. Il peut s’agir d’œuvres musicales, littéraires ou scientifiques, d’œuvres d’architecture, de peintures, de sculptures, de pièces de théâtre, de film, etc. Cependant, les idées ou les principes qui sous-tendent ces œuvres ne sont pas protégeables en tant que telles et il faut également distinguer les œuvres de leur support matériel (un CD, un livre, une clé USB, etc.) qui n’implique pas de droit d’auteur sur l’œuvre en elle-même (par exemple, le propriétaire d’un tableau de Francis Bacon ne dispose pas des droits d’auteur sur l’œuvre en elle-même). L’objectif du droit d'auteur est d’encourager la création, en garantissant à ceux qui s’y consacrent, la possibilité de rendre cette activité économique viable, voire profitable, et de permettre la diffusion de la création dans le public en y associant les créateurs.

Une oeuvre est protégée par le droit d'auteur si elle réunit les conditions suivantes : l'originalité (l'oeuvre doit contenir l'empreinte de la personnalité de son auteur") et la mise en forme (l'oeuvre doit être coulée dans une certaine forme; les idées ne sont pas protégeables.) Ces conditions sont larges et rapidement réunies.

La protection par le droit d'auteur est automatique et ne dépend pas de l'accomplissement de formalités particulières. L'oeuvre est protégée de par sa création. Toutefois, certaines démarches peuvent être utiles pour affirmer et prouver la qualité d'auteur (ex : insertion du "Copyright © + nom du titulaire des droits + année de première publication" , dépôt éventuel...)

Le titulaire originaire du droit d'auteur est la (ou les) personne(s) physique(s) qui a (ont) créé l'oeuvre (elle peut bien entendu céder son droit d'auteur, en tout ou en partie).

La règle connaît des exceptions : en matière de logiciels, l'employeur bénéficie d'une présomption de cession des droits exclusifs des créateurs de programmes, s'ils sont ses employés et qu'ils ont réalisé le logiciel dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.